Le cadre législatif Français
Le cadre législatif français relatif aux déchets est basé sur la loi de juillet 1975, suivie de la transposition de la directive européenne 75/442/CEE de 1975, la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, portant sur l’élimination des déchets et sur les installations classées, et la loi n°95-101 du 2 février 1995.
La politique française émet 6 principes :
Le principe de la responsabilité du producteur et du détenteur du déchet ;
Le droit à l’information sur les effets éventuels sur la santé de la collecte et le traitement d’un déchet ;
La planification par les communes et leurs groupements de l’élimination des déchets ménagers et assimilés via des plans départementaux et des plans régionaux d’élimination de déchets industriels spéciaux ;
La valorisation des déchets via le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisable ou d’énergie ;
Le principe de proximité pour le traitement et la valorisation, et la limitation du transport des déchets ;
La définition de « déchet ultime » : déchet qui n’est plus succeptible d’être traité « dans des condition techniques et économiques du moment ». La loi du 13 juillet 1992 stipulait que seuls ces déchets pourraient être mis en décharge à compter du 1er juillet 2002. Depuis, cette disposition a été revue (arrêté du 7 septembre 1997 modifié par l’arrêté du 31 décembre 2001).
Le cadre législatif français pose les bases juridiques et les principes fondamentaux qui visent à une plus grande maîtrise des déchets en réduisant leur production, en les valorisant ou en les dirigeant vers les meilleures techniques de traitement, respectueuses de l’environnement
La loi fixe notamment l’objectif national suivant : la moitié des déchets, dont l’élimination est de la responsabilité des entreprises, doit être collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur réutilisation, de leur recyclage, de leur traitement biologique, par compostage ou par méthanisation.
De nombreux textes réglementaires sont venus préciser et renforcer cette politique notamment sur le plan sanitaire et environnemental constituant un socle solide de la gestion des déchets (ex : Directive 2008/98 du 19 novembre 2008).